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1.13 Signaler un abus

Le site www.eergex.fr met à la disposition de l’Utilisateur la possibilité de signaler un abus ou toute utilisation du site contraire aux mentions légales, conditions d’utilisation ou à la Législation Française. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra adresser un courriel à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

1.14 Non renonciation à l’application d’une clause

La non application d’une clause de tout document juridique publié par le site www.eergex.fr n’emporte pas renonciation de la part du site www.eergex.fr à l’application de ladite clause dans le futur.

1.15 Droit applicable – Attribution de juridiction

Les conditions d'utilisation du site www.eergex.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

2 Politique de confidentialité

2.1 Informations personnelles collectées

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.eergex.fr, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):
- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site www.eergex.fr
- le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

A l'occasion de l'utilisation du site www.eergex.fr, est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur, information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.

Monsieur Henri Berny collecte également les Informations Personnelles suivantes relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) pour le besoin des services proposés par le site www.eergex.fr. L'Utilisateur fournit lesdites Informations Personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'Utilisateur du site www.eergex.fr le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu'il serait amené à fournir.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de Monsieur Henri Berny, à l'adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. :
- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par Monsieur Henri Berny ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l'Utilisateur du site www.eergex.fr n'est :
- collectée à l'insu de l'Utilisateur ;
- publiée à l'insu de l'Utilisateur;
- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat de Monsieur Henri Berny et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur du site www.eergex.fr. Au demeurant, Monsieur Henri Berny est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site www.eergex.fr, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

2.2 Rectification des Informations Personnelles collectées

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à Monsieur Henri Berny :

- un courrier électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,
- un courrier à l'adresse 21, rue Georges Charpak, 01170 Gex, France,

En indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site www.eergex.fr.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

2.3 Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.eergex.fr et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise Monsieur Henri Berny à y procéder.
En tout état de cause, Monsieur Henri Berny s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » de son navigateur.

2.4 Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

2.5 Nature publicitaire du contenu

En tout état de cause, Monsieur Henri Berny informe le cas échéant l'Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site www.eergex.fr.

2.6 Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour de ces politiques de confidentialités et conditions d'utilisation sont en date du 21-03-2015.

Ces conditions d'utilisation ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr - copyright Diagnostic et Formation - tous droits réservés. Version 7.2 entrée en vigueur le 01/02/2015.

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